Conditions d’utilisation
Conditions Générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;
Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits ou services dont les obligations sont échelonnées dans le temps ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat dans le délai de rétractation ;
Commerçant : la personne physique ou morale qui propose des produits ou services à des consommateurs dans le cadre d’un contrat à distance ;
Contrat à distance : tout contrat conclu entre le commerçant et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée des parties ;
CESOP : le système électronique centralisé de l’UE pour la déclaration de certaines informations de paiement.
Article 2 – Identité du commerçant
Nom de l’entreprise : JT Enterprises
Nom commercial : Galerie Ambre
Numéro d’immatriculation (KvK) : 96453028
Numéro de TVA : NL867617214B01
Adresse de l’entreprise : Schoolstraat 24C, 2511AX La Haye, Pays-Bas
E-mail du service client : info@galerie-ambre.com
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, les présentes conditions générales sont mises à la disposition du consommateur de manière électronique.
Article 4 – L’offre
Toutes les offres sont sans engagement.
Les images, prix, spécifications et informations sur les produits servent de référence et peuvent légèrement différer de la réalité.
L’offre mentionne toujours tous les coûts, y compris les frais d’expédition, droits de douane et éventuels frais supplémentaires facturés par le transporteur ou le service postal.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions correspondantes.
Le commerçant confirme l’acceptation immédiatement par e-mail.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Article 7 – Coûts en cas de rétractation
Le commerçant rembourse tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours, à condition que le produit soit retourné en parfait état.
Article 8 – Droits de douane, taxes d’importation et TVA (DDU)
8.1 Tous les produits sont expédiés selon l’Incoterm Delivered Duty Unpaid (DDU). Le client est entièrement responsable de :
- la TVA à l’importation,
- les droits de douane,
- les frais de traitement et de dédouanement,
- les obligations légales locales,
- tout coût supplémentaire facturé par le transporteur.
8.2 Le commerçant n’agit pas en tant qu’importateur de la marchandise. Tous les risques et obligations sont transférés au client dès l’expédition des produits.
8.3 Le commerçant n’est pas responsable :
- des retards liés aux services douaniers,
- du refus ou de la saisie de la marchandise,
- des interdictions locales d’importation,
- des amendes ou coûts supplémentaires imposés localement.
8.4 Il appartient au client de vérifier au préalable les règles et conditions d’importation de son pays.
Article 9 – Conformité CESOP
À partir de 2024, certains prestataires de services de paiement déclarent des transactions spécifiques dans le système CESOP. Le commerçant respecte toutes les obligations de déclaration applicables au niveau de l’UE.
Article 10 – Conformité et garantie
Le commerçant veille à ce que les produits soient conformes au contrat.
Tout défaut doit être signalé par écrit dans un délai de 14 jours après sa découverte.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état non utilisé.
Article 11 – Livraison
Le commerçant apporte le plus grand soin au traitement et à la livraison des commandes.
Délai de livraison : les commandes sont généralement livrées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard, le client en est informé dans un délai de 14 jours.
Le client est responsable de toutes les démarches d’importation, y compris le dédouanement.
Les erreurs ou manquements du client dans l’exécution de ses obligations d’importation ne donnent pas droit à un remboursement complet ni à la résiliation du contrat.
Article 12 – Gestion des réclamations
Les réclamations doivent être soumises par écrit dans un délai de 7 jours après leur constatation.
Le commerçant répond dans un délai de 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, un nouveau délai de réponse est communiqué au consommateur.
Article 13 – Litiges
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit néerlandais.
Les litiges sont de préférence résolus à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.